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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Controle de police en voiture
Sujet initié par chacha, il y a 1 jour - 180 vues

Bonjour,

J' ai découvert lors d'un contrôle de police que mon véhicule n'était pas assuré. je leur ai présenté l' attestation que j'avais. Ils ont appelé la compagnie surprise aucun contrat a mon nom était présent chez eux. J'ai contacté l'assurance question qui m' a tout confirmé. Nous en avons conclu que j ai eu affaire avec faut courtier en assurance. J' ai essaye de le contacté aucune réponse a ce jours. J' ai porté plainte le jours même.

La police m' a convoqué au commissariat , devrais je quand même payé l'amende?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, l'amende reste en principe due. En droit pénal routier, l'infraction de défaut d'assurance est constituée dès lors que le véhicule n'est pas effectivement assuré, indépendamment de votre bonne foi. Le fait d'avoir été victime d'un faux courtier ou d'une escroquerie n'efface pas l'infraction.

En revanche, votre situation atténue clairement votre responsabilité. Le dépôt de plainte immédiat, la présentation d'une attestation frauduleuse et la confirmation de l'escroquerie par la compagnie sont des éléments importants. Ils peuvent être pris en compte par l'autorité judiciaire.

La convocation au commissariat sert généralement à vérifier les faits et à recueillir votre plainte et vos explications. Selon la suite donnée, vous pouvez recevoir soit une amende forfaitaire, soit une convocation devant le tribunal. Dans ce cas, vous pourrez demander la clémence du juge en démontrant votre bonne foi et le fait que vous avez été victime d'une infraction pénale.

En pratique, certaines procédures se soldent par un classement ou une dispense de peine, mais ce n'est pas automatique. Ce qui est certain, c'est que la plainte n'annule pas mécaniquement l'amende, elle sert à établir que vous n'avez pas volontairement circulé sans assurance.

Pensez à assurer immédiatement le véhicule auprès d'un assureur officiel et à conserver toutes les preuves de vos démarches.

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il y a 1 jour
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